Vous venez de recevoir l’ordonnance ou le jugement désignant ProMaje pour la vérification de vos comptes de gestion. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une mesure de défiance à votre égard mais de l’application de la loi (art. 512 du Code civil et 513 ancien).

La procédure de contrôle est différente selon les tribunaux : il faut se référer aux termes de la décision désignant ProMaje. S’il s’agit de la vérification d’un compte déjà déposé au tribunal, il est inutile de nous en faire parvenir une copie car le technicien en charge du contrôle le récupèrera au tribunal lors de la consultation du dossier ou effectuera la vérification sur place.

Pendant la vérification, le technicien peut être amené à vous réclamer des pièces ou informations complémentaires. La liste des pièces habituellement réclamées est disponible dans la FAQ.

Pour éviter un grand nombre de copies, des originaux peuvent être envoyés à ProMaje, toujours en lettre recommandée ou suivie, qui seront retournés de la même façon à l’issue du contrôle. Les envois par mail sont possibles à l’adresse contact@promaje.org ou via notre service de dépôts de pièces.

ProMaje intervient sur tout le territoire et adapte son fonctionnement aux procédures de chaque tribunal.

Si vous souhaitez des informations sur les différentes possibilités d’interventions, vous pouvez nous contacter au :

  • 01.83.62.45.82
  • par mail à l’adresse contact@promaje.org

Dès lors que l’association est désignée dans votre juridiction, vous disposez d’un accès sécurisé sur notre site internet qui vous permet le suivi complet des dossiers confiés.

Vous avez des doutes sur la bonne gestion de vos avoirs ou des avoirs d’un de vos proches sous protection.

L’article 499 du Code civil dispose que « les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. »

Par ailleurs, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu’elle est âgée d’au moins seize ans.

En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l’âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu’elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.

Si vous souhaitez que les comptes soient contrôlés par ProMaje, vous pouvez demander au magistrat s’il accepterait de faire procéder à la vérification des comptes de gestion, de façon ponctuelle (période précise) ou de façon pérenne par un technicien habilité à la faire.

ProMaje est régulièrement désignée après proposition de l’entourage d’un majeur protégé, notamment lors des auditions précédant les mises sous protection, les renouvellements de mesure de tutelle ou curatelle, ou lors des renforcements de la mesure de protection.

 

×