Mentions légales

Association loi 1901 pour la Protection Patrimoniale des Majeurs vulnérables
Déclaration Préfecture n° W 952002449
RCP SMACL n°134493/N
Siège social : 3 rue Jobbé Duval 75015 PARIS
Tel : 01.83.62.45.82 – Mail : contact@promaje.org
Site : www.promaje.org

 

Données (RGPD) :

VOS DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa mission de technicien, l’Association ProMaje est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. Nous nous engageons à un traitement éthique et responsable de vos données, dont nous assurons la sécurité et la confidentialité dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la Loi Informatique et Libertés.

 

QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

L’Association ProMaje est responsable du traitement de vos données personnelles.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT TRAITEES, POURQUOI ET SUR QUELLES BASES JURIDIQUES ?

Nous collectons uniquement les données personnelles qui sont strictement nécessaires à l’exercice des missions de contrôle des comptes de gestion, d’avis sur placement et d’expertise que les juges nous confient par ordonnance ou jugement.
Vos données sont collectées auprès des tribunaux d’instance et auprès du mandataire de la personne protégée.

Les données collectées et traitées sont les suivantes :

  • Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone de la personne protégée et du mandataire, date et lieu de naissance, informations sur la mesure de protection
  • Situation personnelle et contexte familial, habitudes de vie, lieu de vie de la personne protégée
  • Revenus, dépenses, situation financière, situation fiscale, liste des comptes et placements avec numéros de comptes et établissements, inventaire des biens mobiliers et des droits afférents, inventaire des biens immobiliers et des droits afférents, mandats et droits au sein de personne morale (SCI, société…), dettes financières et dettes judiciaires (pensions alimentaires…), créances, brevets, droits d’auteur de la personne protégée.

Aucune « donnée sensible » au sens du Règlement Général sur la Protection des Données n’est collectée par ProMaje.

 

QUI A ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Les personnes suivantes peuvent avoir accès à certaines données personnelles vous concernant dans le cadre de leurs missions :

  • Les salariés de ProMaje en fonction de leurs attributions
  • La présidente et le vice-président de ProMaje
  • Les juridictions (juges en charge des dossiers concernés, services de greffe des tutelles des tribunaux …)
  • Les autorités de contrôle et auditeurs, le cas échéant.

 

QUELS MESURES DE SECURITE SONT MISES EN PLACE AFIN DE PROTEGER VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Nos locaux sont organisés de façon à sécuriser vos données personnelles. Les accès sont protégés au moyen de code d’accès, badges et portes blindées.

Nous veillons également à la sécurisation informatique de vos données, notamment grâce à des mises à jour automatiques régulières, le changement régulier des mots de passe et l’utilisation de mots de passe complexes, la mise en place d’une procédure de sauvegarde quotidienne et de récupération des données en cas d’incident. De plus, nos ordinateurs sont équipés de l’antivirus Windows Defender et chacun peut être déconnecté à distance par le biais du réseau. Par ailleurs, des profils d’utilisateurs distincts ont été créés afin de permettre l’accès aux seules données strictement nécessaires selon les besoins des utilisateurs.
Une procédure de signalisation à la CNIL dans les 72 heures est prévue en cas de constat d’un incident impactant la confidentialité ou l’intégrité de vos données personnelles lorsque cet incident est susceptible de représenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

 

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Loi Informatique et Libertés » et à l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Ainsi, vos données sont conservées le temps nécessaire à l’exercice de notre mission d’expertise ordonnée par décision du juge d’instance (jugement ou ordonnance), rallongé des délais de prescriptions légales.

 

ABSENCE DE TRANSFERT HORS DE L’UNION EUROPEENNE ET NON-COMMUNICATION DES DONNEES

Vos données personnelles sont traitées par nos soins et par nos prestataires en France ou sur le territoire de l’Union Européenne. Elles sont strictement confidentielles, ne seront en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale ni ne feront l’objet d’un transfert hors de ce territoire.

 

QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNEES ET COMMENT LES EXERCER ?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles.

L’Association ProMaje a désigné un.e délégué.e à la protection des données. Cette personne est votre interlocutrice privilégiée pour toute question relative à l’utilisation de vos données personnelles.
Pour toute information, exercer vos droits sur vos données ou effectuer une réclamation, vous pouvez contacter notre délégué.e à la protection des données :
par e-mail : idf@promaje.org
par courrier : Association ProMaje – Délégué.e à la protection des données personnelles – BP 50010 – PARIS CEDEX 15
Vos demandes seront traitées dans le délai maximum d’un mois.
Pour l’exercice de vos droits, n’oubliez pas de joindre une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Après nous avoir contactés, si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

 

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