Protection
patrimoniale
des majeurs
vulnérables

Depuis 2010, ProMaje est la seule association loi 1901 à but non lucratif,  dont les membres bénéficient d’une expérience reconnue auprès de nombreux tribunaux sur tout le territoire français dans la vérification des comptes de gestion de tutelle et curatelle.
Chacun des techniciens valideurs est au minimum titulaire d’un diplôme de deuxième ou troisième cycle issu d’établissements inscrits au chapitre de la conférence des grandes écoles, avec une double compétence juridique et financière.
Chacun des techniciens a un casier judiciaire vierge et n’entretient aucun lien avec des sociétés de courtage, des établissements bancaires ou d’assurances, des sociétés de promotion ou de gestion immobilière, de nature à remettre en question sa neutralité et son indépendance.
La vérification menée par ProMaje n’est pas un simple contrôle comptable. Tous les actes contrôlés sont analysés au regard de la situation du majeur et de son mandataire. La conformité des actions entreprises avec les ordonnances rendues est vérifiée systématiquement.

L’article 513 du Code civil modifié par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur depuis le 1er janvier 2009, permettait aux magistrats de désigner un technicien pour exercer la mission de vérification et d’approbation de comptes de gestion de majeurs ou mineurs protégés.
La loi du 23 mars 2019 a renforcé cette possibilité puisque l’alinéa 2 de l’article 512 du Code civil permet de désigner un technicien (dénommé aujourd’hui « personne qualifiée ») sans critère d’intérêt patrimonial ni de ressources. Par ailleurs, l’alinéa 3 de ce même article permet de désigner ProMaje dans tous les cas où le contrôle interne n’est pas possible ou souhaité.

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